Exonération du précompte mobilier
Pour l’année (de revenus) 2019, la première tranche de 800 euros de dividendes par contribuable est exemptée de précompte mobilier.
Cette exonération s’applique sur tous les dividendes, issus d’entreprises belges comme de sociétés étrangères. Elle n’est toutefois pas valable pour les dividendes de fonds d’investissement et de constructions juridiques. Elle est en revanche applicable aux coopératives reconnues comme Incofin CVSO.
Les dividendes de coopératives reconnues étaient déjà exonérés de précompte mobilier pour la première tranche de 190 euros de dividendes (200 euros indexés pour 2019). Cette exonération de 190 euros de précompte mobilier pour les dividendes de coopératives est désormais intégrée à la nouvelle exonération générale pour les dividendes.
Depuis 2018, le précompte mobilier sur tous les dividendes est retenu à la source par Incofin. La récupération du précompte mobilier exonéré devra s’effectuer via la déclaration fiscale.
Incofin prélève le précompte mobilier sur le montant total des dividendes, sans tenir compte de l’exonération de 640 EUR (revenus 2018 = dividendes sur 2017) ou de 800 EUR à partir des revenus de l’année 2019. En tant qu’investisseur, vous devez vous-même demander l’exonération dans la déclaration. Non pas en indiquant le montant de l’exonération (640 euros pour 2018), mais bien en calculant vous-même le précompte mobilier retenu à tort sur le montant exonéré de vos dividendes, et indiquer ce précompte dans la nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt.
Le montant que vous indiquez comme précompte mobilier est alors calculé selon l’impôt dû et éventuellement remboursé.
L’exonération de 800 euros (2019) (640 euros pour les revenus 2018) vaut uniquement pour les personnes physiques (habitants du Royaume de Belgique et non-habitants étrangers). L’exonération n’est pas applicable aux sociétés et/ou personnes morales sujettes à l’impôt des personnes physiques. Les non-habitants tenus de remettre une déclaration parce qu’ils ont d’autres revenus belges doivent introduire la demande de remboursement via cette déclaration.
Incofin fournira une attestation qui indiquera clairement les pourcentages de précompte mobilier retenus sur les dividendes que vous avez perçus. Vous pouvez ainsi la conserver comme preuve en cas de question éventuelle du fisc.
Ces descriptions de dispositions légales et fiscales ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des conseils juridiques et / ou fiscaux pour les investisseurs (potentiels). Les investisseurs (potentiels) sont invités à désigner leur propre conseiller, leur propre comptable ou d’autres conseillers concernant les aspects juridiques, fiscaux et autres liés aux actions Incofin cvso.