1. Société coopérative

Vous investissez dans une part sociale émise par une société coopérative à finalité sociale. Vous pouvez choisir de souscrire à des parts entières d’une valeur nominale de 2604 EUR ou à des vingtièmes (1/20) de parts sociales d’une valeur nominale de 130,20 EUR, ou d’une combinaison des deux. Ces parts ne sont pas négociables et ne peuvent être cédées, sauf moyennant l’accord préalable du conseil d’administration.

Une société coopérative est une société composée d’un nombre variable d’associés (sur le présent site web, nous utilisons également le terme ‘investisseur’ ou ‘actionnaire’), dont les apports sont variables. L’associé qui souhaite quitter la société en a en principe toujours la possibilité pendat les six premiers mois de l’année. Le conseil d’administration ne peut le refuser ou suspendre que dans un certain nombre de cas définis statutairement.

2. Frais

Vous ne payez ni frais d’entrée, ni frais de sortie, ni commission de gestion.

3. Dividende

Le dividende ou la participation aux bénéfices est la rémunération financière annuelle de votre investissement au sein d’Incofin cvso. Chaque actionnaire y a droit. L’Assemblée générale des actionnaires décide chaque année en fonction des résultats sur la distribution d’un dividende. Le dividende pour les parts sociales acquises durant l’exercice précédent est calculé sur une base de prorata temporis mensuel. Cela signifie que si vous avez souscrit plus tôt dans l’année à de nouvelles parts, votre avantage sera plus important au cas où un dividende soit distribué. Ces dernières années, le dividende s’élevait à 2,5 %. Ce rendement n’est pas garanti pour l’avenir.

Incofin cvso ne vise pas à réaliser un dividende maximum, mais plutôt un dividende raisonnable. Notre premier objectif est que nos investissements aient un impact social important. En réinvestissant les bénéfices que nous ne distribuons pas, nous continuons à agrandir notre portefeuille d’investissements afin d’atteindre plus de petits entrepreneurs.

De par sa finalité sociale, Incofin cvso n´a pas pour but de réaliser des profits excessifs. Néanmoins, Incofin cvso souhaite déployer ses activités financières selon une logique d’économie d’entreprise saine. Nous sommes convaincus que c´est la meilleure manière de contribuer au développement d´un réseau financier dans le Sud.

4. Fiscalité – Précompte mobilier

Exemption de retenue à la source

Dès 2018, la première tranche de 640 euros de dividendes par assujetti fiscal est désormais exonérée de précompte mobilier.

Cette exonération s’applique à tous les dividendes, tant d’entreprises belges qu’étrangères. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux dividendes de fonds de placement et de constructions juridiques. Par contre, l’exonération est valable pour les sociétés coopératives agréées telles qu’Incofin cvso.

Les dividendes de sociétés coopératives agréées étaient déjà exonérés de précompte mobilier pour la première tranche de 190 euros de dividendes. Dorénavant, cette exonération de 190 euros de précompte mobilier pour les dividendes des sociétés coopératives sera intégrée dans la nouvelle exonération générale valable pour les dividendes.

A partir de 2018, l’exonération à la source est supprimée. Voilà encore un changement par rapport à 2017. Cela signifie que dès 2018, le précompte mobilier sur tous les dividendes sera retenu par Incofin. La récupération du précompte mobilier exonéré pourra se faire par le biais de la déclaration fiscale. Les grilles à prendre en compte à cet effet dans la déclaration n’ont pas encore été définies.

La nouvelle exonération de 640 euros est valable uniquement pour les personnes physiques (résidents belges et non-résidents étrangers). L’exonération n’est pas valable pour les sociétés et/ou les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales. Les non-résidents tenus d’introduire une déclaration parce qu’ils ont d’autres revenus belges, devront effectuer leur demande de remboursement par le biais de cette déclaration.

Les actionnaires sont libres de choisir les dividendes pour lesquels ils désirent demander le remboursement du précompte mobilier. Normalement, les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30% mais d’autres tarifs peuvent s’appliquer. L’actionnaire a donc la liberté de déterminer et d’optimiser son panier de dividendes.

Précompte mobilier réduit

Depuis le 1 janvier 2017, le versement de dividendes est soumis à un tarif uniforme de 30 % de précompte mobilier. Il est toutefois possible de bénéficier d’un précompte mobilier réduit de 20 ou 15 % pour les dividendes moyennant certaines conditions ains qu´expliquées ci-après :

– il s’agit d’actions/parts émises par une société de type PME (ce qui est le cas d’Incofin cvso à ce jour). Cette condition s’applique uniquement à l’exercice au cours duquel l’apport en capital a eu lieu. La condition reste donc satisfaite au cas où, lors d’un exercice ultérieur, Incofin cvso ne remplit plus ces critères.

– les actions/parts sont intégralement libérées.

– les actionnaires détiennent la pleine propriété des actions/parts de façon ininterrompue. L’avantage est perdu en cas de transfert de la propriété, sauf dans les cas suivants :

  • la transmission en ligne directe ou entre époux par voie de succession ou par voie de donation en pleine propriété ;
  • une division de la pleine propriété en nue-propriété et en usufruit en faveur des héritiers et du conjoint survivant suite à un héritage, à un legs ou à un partage avec les ascendants ne portant pas atteinte à l’usufruit du conjoint survivant ;
  • les cessions résultant d´un fusion, scission ou opérations assimilées effectuées de manière fiscalement neutre.

Le précompte mobilier ordinaire de 30 % reste d´application aux dividendes distribués ou accordés avant la distribution du bénéfice de la deuxième année comptable suivant celle de l’apport. Ce n’est qu’après que le taux du précompte mobilier est diminué à :

  • 20 % pour les dividendes distribués ou accordés au moment de la distribution du bénéfice de la deuxième année comptable suivant celle de l’apport ; et à
  • 15% pour les dividendes distribuées ou accordés au moment de la distribution du bénéfice de la troisième année comptable suivant celle de l’apport, ainsi que lors des distributions de bénéfice ultérieures.

En cas de réduction de capital (vente d’actions à Incofin) réalisée à partir du 1er mai 2013, le tarif réduit n’est d’application que sur les apports supérieurs à la réduction, ceci afin d’éviter tout abus. Exemple : le 12 mai 2013 une réduction de capital de 2.604 euros et le 26 juillet 2013 une augmentation de capital de 7.812 euros. Dans ce cas, le tarif réduit est uniquement d’application sur 5.208 euros.

Les réductions éventuelles de capital réalisées après l’apport seront d’abord déduites du capital qui bénéficie du tarif réduit.

5. Fiscalité – Réduction d’impôt

Incofin cvso est un « Fonds de développement agréé ». Vous avez dès lors, moyennant certaines conditions, droit à une réduction d’impôt de 5 % sur le montant que vous investissez.
Chaque année vous devez déclarer les nouveaux investissements dans votre déclaration fiscale (à condition que vous soyez assujetti(e) à l’impôt en Belgique).

Conditions

Vous versez en 2018 minimum 390,60 euros (= 3 x 1/20 de part Incofin cvso de 130,20 euros). Vous dépassez ainsi le minimum légal de 380 euros. Ce minimum est un montant indexé; il peut donc être relevé ou diminué au cours des années à venir ;

  • Vous conservez les parts sociales pendant minimum 5 ans (60 mois) de manière ininterrompue (sauf cas de décès) ;
  • Vous êtes une personne physique ;
  • Vous habitez en Belgique ;
  • Vous joignez à votre déclaration fiscale l’attestation que vous recevez chaque année d’Incofin cvso (avant le 31 mars de l’exercice d’imposition).

À combien s’élève la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt correspond à 5 % du montant investi. L’avantage fiscal maximum dont vous pouvez bénéficier s’élève à 320 euros.
L’optimisation fiscale signifie alors un achat à hauteur de 6.510 euros de parts sociales Incofin cvso (= 50 x 1/20 de part Incofin cvso de 130,20 euros). Cet investissement vous donne droit à une réduction d’impôt de 320 euros.

Le montant maximum de 320 euros peut également être scindé et réparti sur l’achat de différentes parts durant la même année.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous achetez des parts cette année ? Cela vous donne droit l’année suivante à une réduction d’impôt de 5 % avec un maximum de 320 euros pour l’année des revenus 2017.

Des conjoints peuvent-ils également bénéficier de la réduction d’impôt ? Oui, les conjoints peuvent également bénéficier de la réduction complète si les parts sociales ont été émises à leur nom personnel.

Que se passe-t-il si vous ne conservez pas vos parts sociales pendant 5 ans ? Si vous ne conservez pas vos parts sociales pendant 5 ans (60 mois), une majoration d’impôt intervient en compensation. Celle-ci est répercutée sur les impôts de l’année lors de laquelle vous procédez à l’achat. Le calcul s’effectue comme suit : 1/60 de la réduction d’impôt obtenue multiplié par le nombre de mois complets restant avant la fin de la période de 5 ans.

En cas de décès (y compris pendant la période de 5 années), la réduction d’impôt obtenue est toutefois maintenue.

Quelle case de ma déclaration d’impôts dois-je remplir pour bénéficier de la réduction ?

La réduction d’impôt sur les investissements dans des Fonds de développement agréés est reprise en case X, lettre N, code 1323(-35) ou 2323(-35).

6. Principaux risques

L’investissement en actions/parts sociales comporte des risques. En tant qu´investisseur, vous risquez de perdre tout ou partie du capital investi. Veuillez lire au préalable le prospectus dans son intégralité, en accordant une attention particulière aux facteurs de risque. Incofin cvso est, notamment, soumise au risque du marché, au risque de concentration, au risque débiteur, au risque pays, au risque de cours de change, au risque des taux d´intérêts, au risque de liquidité, etc.