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2. Disclaimer

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3. Droits de propriété intellectuelle

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4.9.      Aucune des clauses qui précèdent dans la présente section 4 ne tend à limiter ou exclure la responsabilité d’INCOFIN en dehors des limites définies par la législation contraignante applicable et ces clauses doivent être interprétées en conformité avec les dispositions légales contraignantes en vigueur.

5. Traitement de données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement, INCOFIN est autorisée à collecter et traiter vos données personnelles à des fins spécifiques. Dans le traitement de vos données à caractère personnel, INCOFIN respecte les prescriptions applicables en matière de protection des données, et plus spécifiquement le Règlement général sur la protection des données (GDPR) . Vous avez le droit de contrôler l’utilisation de vos données personnelles et de vérifier à quelles fins elles sont traitées. Vous trouverez toutes les informations pertinentes en rapport avec le traitement de données à caractère personnel dans notre déclaration en matière de vie privée, consultable via le lien  suivant  http://incofincvso.greenbird.be/fr/politique-en-matiere-de-vie-privee/.

6. Cookies

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7. Modifications apportées aux conditions d’utilisation

INCOFIN se réserve le droit de modifier, compléter ou adapter autrement les présentes Conditions d’utilisation à son gré, et ce à tout moment et sans notification.

8. Divisibilité

8.1.      Dans l’hypothèse où une quelconque clause des présentes Conditions d’utilisation serait déclarée invalide ou non contraignante, quelle qu’en soit la raison, les autres clauses conserveront leur validité et leur caractère contraignant.

8.2.      La clause invalide sera remplacée par une clause équivalente reflétant la volonté initiale des parties.

9. Renonciation à un droit

Toute activité ou comportement contraire aux présentes Conditions d’utilisation ou le fait pour INCOFIN de ne pas faire respecter ces clauses ne pourra jamais être interprété comme une renonciation par INCOFIN à ses droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

10. Droit applicable et juridiction

12.1.    Par le fait de visiter le présent site web, vous agréez les présentes Conditions d’utilisation et l’application du droit belge.

12.2.     Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige susceptible de naître dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation et/ou du présent Site Web, sans préjudice du droit des consommateurs à invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

11. Contactez-nous

Il vous est possible de nous contacter pour toute requête visée ci-avant ou pour obtenir d’autres informations concernant le présent Site Web aux adresses suivantes :

Adresse postale : Incofin, Sneeuwbeslaan 20, postbus 2, 2610 Wilrijk

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