Vous investissez dans une part sociale \u00e9mise par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 finalit\u00e9 sociale. Vous pouvez choisir de souscrire \u00e0 des parts enti\u00e8res d\u2019une valeur nominale de 2604 EUR ou \u00e0 des vingti\u00e8mes (1\/20) de parts sociales d’une valeur nominale de 130,20 EUR, ou d’une combinaison des deux. Ces parts ne sont pas n\u00e9gociables et ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, sauf moyennant l\u2019accord pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative est une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e d\u2019un nombre variable d\u2019associ\u00e9s (sur le pr\u00e9sent site web, nous utilisons \u00e9galement le terme \u2018investisseur\u2019 ou \u2018actionnaire\u2019), dont les apports sont variables. L\u2019associ\u00e9 qui souhaite quitter la soci\u00e9t\u00e9 en a en principe toujours la possibilit\u00e9 pendat les six premiers mois de l’ann\u00e9e. Le conseil d\u2019administration ne peut le refuser ou suspendre que dans un certain nombre de cas d\u00e9finis statutairement.<\/p>\n
Vous ne payez ni frais d\u2019entr\u00e9e, ni frais de sortie, ni commission de gestion.<\/p>\n
Le dividende ou la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est la r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re annuelle de votre investissement au sein d\u2019Incofin Microfinance Fund. Chaque actionnaire y a droit. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires d\u00e9cide chaque ann\u00e9e en fonction des r\u00e9sultats sur la distribution d’un dividende. Le dividende pour les parts sociales acquises durant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent est calcul\u00e9 sur une base de prorata temporis mensuel. Cela signifie que si vous avez souscrit plus t\u00f4t dans l’ann\u00e9e \u00e0 de nouvelles parts, votre avantage sera plus important au cas o\u00f9 un dividende soit distribu\u00e9. Le rendement du pass\u00e9 n\u2019est pas garanti pour l\u2019avenir.<\/p>\n
Incofin Microfinance Fund ne vise pas \u00e0 r\u00e9aliser un dividende maximum, mais plut\u00f4t un dividende raisonnable. Notre premier objectif est que nos investissements aient un impact social important. En r\u00e9investissant les b\u00e9n\u00e9fices que nous ne distribuons pas, nous continuons \u00e0 agrandir notre portefeuille d\u2019investissements afin d’atteindre plus de petits entrepreneurs.<\/p>\n
De par sa finalit\u00e9 sociale, Incofin Microfinance Fund n\u00b4a pas pour but de r\u00e9aliser des profits excessifs. N\u00e9anmoins, Incofin Microfinance Fund souhaite d\u00e9ployer ses activit\u00e9s financi\u00e8res selon une logique d\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise saine. Nous sommes convaincus que c\u00b4est la meilleure mani\u00e8re de contribuer au d\u00e9veloppement d\u00b4un r\u00e9seau financier dans le Sud.<\/p>\n
Exemption de retenue \u00e0 la source<\/strong><\/p>\n Pour l’an 2024 la premi\u00e8re tranche de 833 euros de dividendes par assujetti fiscal est exon\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9compte mobilier. Cette exon\u00e9ration s\u2019applique \u00e0 tous les dividendes, tant d\u2019entreprises belges qu\u2019\u00e9trang\u00e8res. Toutefois, l\u2019exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas aux dividendes de fonds de placement et de constructions juridiques. Par contre, l\u2019exon\u00e9ration est valable pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es telles qu\u2019Incofin Microfinance Fund.<\/p>\n La exon\u00e9ration de 833 euros (2024) (dividende pour 2023) est valable uniquement pour les personnes physiques (r\u00e9sidents belges et non-r\u00e9sidents \u00e9trangers). L\u2019exon\u00e9ration n\u2019est pas valable pour les soci\u00e9t\u00e9s et\/ou les personnes morales assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes morales. Les non-r\u00e9sidents tenus d\u2019introduire une d\u00e9claration parce qu\u2019ils ont d\u2019autres revenus belges, devront effectuer leur demande de remboursement par le biais de cette d\u00e9claration.<\/p>\n Les actionnaires sont libres de choisir les dividendes pour lesquels ils d\u00e9sirent demander le remboursement du pr\u00e9compte mobilier. Normalement, les dividendes sont soumis \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier de 30% mais d\u2019autres tarifs peuvent s\u2019appliquer. L\u2019actionnaire a donc la libert\u00e9 de d\u00e9terminer et d\u2019optimiser son panier de dividendes.<\/p>\n Pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit<\/strong><\/p>\n Depuis le 1 janvier 2017, le versement de dividendes est soumis \u00e0 un tarif uniforme de 30\u00a0% de pr\u00e9compte mobilier. Il est toutefois possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit de 20 ou 15\u00a0% pour les dividendes moyennant certaines conditions ains qu\u00b4expliqu\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n \u2013 il s\u2019agit d\u2019actions\/parts \u00e9mises par une soci\u00e9t\u00e9 de type PME (ce qui est le cas d\u2019Incofin Microfinance Fund \u00e0 ce jour). Cette condition s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019exercice au cours duquel l\u2019apport en capital a eu lieu. La condition reste donc satisfaite au cas o\u00f9, lors d\u2019un exercice ult\u00e9rieur, Incofin Microfinance Fund ne remplit plus ces crit\u00e8res.<\/p>\n \u2013 les actions\/parts sont int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n \u2013 les actionnaires d\u00e9tiennent la pleine propri\u00e9t\u00e9 des actions\/parts de fa\u00e7on ininterrompue. L\u2019avantage est perdu en cas de transfert de la propri\u00e9t\u00e9, sauf dans les cas suivants :<\/p>\n Le pr\u00e9compte mobilier ordinaire de 30\u00a0% reste d\u00b4application aux dividendes distribu\u00e9s ou accord\u00e9s avant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e comptable suivant celle de l\u2019apport. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que le taux du pr\u00e9compte mobilier est diminu\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n En cas de r\u00e9duction de capital (vente d\u2019actions \u00e0 Incofin) r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 1er<\/sup> mai 2013, le tarif r\u00e9duit n\u2019est d\u2019application que sur les apports sup\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9duction, ceci afin d\u2019\u00e9viter tout abus. Exemple : le 12 mai 2013 une r\u00e9duction de capital de 2.604 euros et le 26 juillet 2013 une augmentation de capital de 7.812 euros.\u00a0Dans ce cas, le tarif r\u00e9duit est uniquement d\u2019application sur 5.208 euros.<\/p>\n Les r\u00e9ductions \u00e9ventuelles de capital r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019apport seront d\u2019abord d\u00e9duites du capital qui b\u00e9n\u00e9ficie du tarif r\u00e9duit.<\/p>\n Le 11 d\u00e9cembre 2025, la \u00ab\u00a0loi portant des dispositions diverses\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9e par la Chambre des repr\u00e9sentants. Cette loi supprime la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 5 % sur le montant investi dans des actions du Incofin Microfinance Fund, et ce \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026.<\/strong> Cela signifie que pour les actions auxquelles vous avez souscrit \u00e0 partir du 1er janvier 2025 (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ann\u00e9e de revenus 2025), vous ne pourrez plus b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal pr\u00e9cit\u00e9 lors de l\u2019introduction de votre d\u00e9claration fiscale en 2026 (exercice d\u2019imposition 2026).<\/p>\n ATTENTION<\/span>\u00a0:<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n Conditions pour 2024<\/strong><\/p>\n \u00c0 noter : ces informations s\u2019appliquent uniquement aux achats effectu\u00e9s avant le 1er janvier 2025.<\/p>\n Vous versez en 2024 minimum 520.80 euros (= 4 x 1\/20 de part Incofin Microfinance Fund de 130,20 euros). Vous d\u00e9passez ainsi le minimum l\u00e9gal de 410 euros. Ce minimum est un montant index\u00e9; il peut donc \u00eatre relev\u00e9 ou diminu\u00e9 au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir ;<\/p>\n \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour 2024 ?<\/strong><\/p>\n La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t correspond \u00e0 5 % du montant investi. L\u2019avantage fiscal maximum dont vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 340 euros de revenu pour l’ann\u00e9e 2024<\/span> L\u2019optimisation fiscale signifie alors un achat \u00e0 hauteur de 6.900,60 euros de parts sociales Incofin Microfinance Fund (= 53 x 1\/20 de part Incofin Microfinance Fund de 130,20 euros par example). Cet investissement vous donne droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 340 euros.<\/p>\n Le montant maximum de 340 euros peut \u00e9galement \u00eatre scind\u00e9 et r\u00e9parti sur l\u2019achat de diff\u00e9rentes parts durant la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n Comment cela fonctionne-t-il ?<\/strong><\/p>\n Vous achetez des parts cette ann\u00e9e\u00a0?<\/em> Cela vous donne droit l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 5 % avec un maximum de 340 euros pour l\u2019ann\u00e9e\u00a0 2024 (ann\u00e9e d’imposition 2025).<\/p>\n Des conjoints peuvent-ils \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t\u00a0?<\/em> Oui, les conjoints peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction compl\u00e8te si les parts sociales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 leur nom personnel.<\/p>\n Que se passe-t-il si vous ne conservez pas vos parts sociales pendant 5\u00a0ans\u00a0?<\/em> Si vous ne conservez pas vos parts sociales pendant 5 ans (60 mois), une majoration d\u2019imp\u00f4t intervient en compensation. Celle-ci est r\u00e9percut\u00e9e sur les imp\u00f4ts de l\u2019ann\u00e9e lors de laquelle vous proc\u00e9dez \u00e0 l\u2019achat. Le calcul s\u2019effectue comme suit : 1\/60 de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t obtenue multipli\u00e9 par le nombre de mois complets restant avant la fin de la p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s (y compris pendant la p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es), la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t obtenue est toutefois maintenue.<\/p>\n Quelle case de ma d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts dois-je remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n
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5. Fiscalit\u00e9 \u2013 R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/h3>\n
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