Modification importante concernant l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes des sociétés coopératives agréées
Depuis 2018, il existe une nouvelle réglementation concernant l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes alloués par des sociétés coopératives agréées à finalité sociale. L’exonération spécifique du précompte mobilier sur votre première tranche de 190 EUR n’est plus applicable. Notre ancienne exonération est désormais intégrée à la nouvelle exonération générale introduite à l’égard des dividendes des actions.
La nouvelle exonération générale implique que la première tranche de 640 EUR de dividendes est exonérée de précompte mobilier. Seuls les dividendes d’actions sont concernés par cette exonération, tant pour les actions belges qu’étrangères. Les fonds (d’actions) et autres formes d’investissements n’entrent pas en ligne de compte. En revanche, les actions de sociétés coopératives agréées telles qu’Incofin sont concernées. Cette réglementation s’applique aux dividendes reçus à partir de 2018. Cette règle d’exonération n’est valable que pour les personnes physiques.
Autre changement : l’exonération n’est plus appliquée à la source, mais bien via la déclaration de l’impôt des personnes physiques. Dorénavant, le précompte mobilier est donc retenu sur l’ensemble du montant des dividendes, et l’exonération ne sera calculée et récupérée que dans votre prochaine déclaration.
L’autorité fiscale doit encore déterminer dans quel cadre de la déclaration cet élément sera intégré.
Nous perdons donc notre exonération spécifique, pour les sociétés coopératives telles qu’Incofin, sur la première tranche de 190 EUR de dividendes, mais nous profitons désormais de la nouvelle exonération générale de 627 EUR.